Chapitre Chapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes
Art. 7
7 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-17 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-6-1, Sct. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R262-6-2, Art. R262-6-3
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Prolegi/LEGITEXT000049079497#art-7