Chapitre Chapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes
Art. 8
8 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-6, Art. R272-7, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-17 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-6-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R272-6-2, Art. R272-6-3
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Prolegi/LEGITEXT000049079497#art-8