Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

DECRET · n° 2024-637

Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

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Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023

Chapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023

Chapitre III : Dispositions prises pour l'application de l'article 4 de la loi organique du 20 novembre 2023

Chapitre IV : Dispositions prises pour l'application de l'article 5 de la loi organique du 20 novembre 2023

Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023

Chapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023

Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023

Chapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023

Chapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023

Chapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023

Chapitre XI : Dispositions finales et transitoires

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