Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 1
1 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 , -1, , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°72-355 du 4 mai 1972
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Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-1