Chapitre Chapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 45
45 / 50En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les 2° et 26° de l'article 1er la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-45