Chapitre Chapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 6
6 / 50En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 7 et 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-6