Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis rendus par le Conseil national de l'économie circulaire antérieurement à la date de nomination des membres du II de l'article D. 541-2, tel qu'il résulte du présent décret, sont réputés avoir été pris par le Conseil issu du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049851807#art-4