Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
DECRET · n° 2024-641
Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
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Chapitre Ier : Primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congé pour raison de santé
Chapitre II : Dispositions relatives à certains congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public de l'Etat
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales