Chapitre Chapitre Ier : Primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congé pour raison de santé
Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 - Décret n°71-750 du 14 septembre 1971
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Prolegi/LEGITEXT000049852115#art-2