Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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legi/LEGITEXT000049853196#art-6