Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La première phrase du troisième alinéa de l'article D. 821-34 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret n'est pas applicable aux premières élections des présidents des conseils régionaux organisées après la publication du présent décret, dès lors que le candidat a exercé, au cours de la mandature précédente, un mandat de président de conseil régional d'une durée inférieure à quatre ans.
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Prolegi/LEGITEXT000049863321#art-4