Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de l'engagement mentionné à l'article 1er est fixée par arrêté dans la limite de quatre ans et peut être modulée en fonction du coût total de l'action de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000049863163#art-3