Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement de servir fait l'objet d'une convention, signée préalablement à l'inscription à la formation, entre l'agent et le service d'emploi. Son contenu est précisé par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049863163#art-4