Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'affectation du réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4221-15, Sct. Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées, Art. R4221-17-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4221-17-4
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Prolegi/LEGITEXT000049872881#art-5