Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2025, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000049881170#art-3