Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
DECRET · n° 2024-673
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
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Chapitre Ier : Extension de l'audience de règlement amiable
Chapitre II : Assouplissement du régime des fins de non-recevoir
Chapitre III : Simplification du traitement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
Chapitre IV : Mesures de simplification diverses
sezione Section I : Le contrôle des mesures d'isolement et de contentionSection I : Le contrôle des mesures d'isolement et de contention
sezione Section II : La procédure devant le juge des tutellesSection II : La procédure devant le juge des tutelles
sezione Section III : La saisine pour avis de la Cour de cassationSection III : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Chapitre V : Mesures relatives aux professions réglementées
sezione Section I : La procédure disciplinaire des officiers ministérielsSection I : La procédure disciplinaire des officiers ministériels
sezione Section II : La compétence des commissaires de justiceSection II : La compétence des commissaires de justice
Chapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer