Chapitre Chapitre Ier : Extension de l'audience de règlement amiable
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 836-2, Art. 860-2, Art. 863 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 873-2
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Prolegi/LEGITEXT000049881791#art-1