Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce, Art. D722-34-1, Art. D722-34-2, Art. D722-34-3, Art. D722-34-4, Art. D722-34-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Art. D722-35
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Prolegi/LEGITEXT000049881839#art-1