Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
DECRET · n° 2024-678
Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
21 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
21 articles
Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Chapitre II : Garanties couvertes
Chapitre III : Cotisations
Chapitre IV : Dispositions relatives aux agents employés à Mayotte
Chapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat
Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales