Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions des commissions consultatives paritaires et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 novembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049896723#art-1