Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions des commissions consultatives paritaires et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
Art. 11
11 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 -1
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Prolegi/LEGITEXT000049896723#art-11