Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D633-3, Art. D635-7 II. - Les modalités de détermination des taux prévues par l'article D. 635-9 ne sont pas applicables pour la cotisation annuelle due en 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049896834#art-3