Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l'article R. 3324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur. Les dispositions des 8° bis et 11° de l'article R. 3324-22 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000049898468#art-6