Chapitre Chapitre II : Prime d'activité
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale, la condition mentionnée au 1° de l'article L. 842-2 de ce code doit être remplie le mois du droit.
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Prolegi/LEGITEXT000049897012#art-5