Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2023-945 du 13 octobre 2023 , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000049898872#art-3