Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D451-73, Art. D451-74, Art. D451-76, Art. D451-78 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D451-75 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D451-73-1
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Prolegi/LEGITEXT000049898929#art-1