Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette concession est consentie à la société Électricité de France (EDF) pour une durée de trente ans, courant à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049897166#art-2