Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent décret ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Prolegi/LEGITEXT000049897232#art-4