Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000049897257#art-2