Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 11, 13 à 18 et 21 du même décret sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049900071#art-8