Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, Art. R2335-16 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2335-16-1, Art. R2335-16-2, Art. R2335-16-3, Art. R2335-16-4, Art. R2335-16-5
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Prolegi/LEGITEXT000049900541#art-1