Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels contractuels exerçant les missions de policiers adjoints mentionnées à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d'une indemnité horaire pour les services supplémentaires réalisés entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024 dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049897910#art-1