Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux horaire de l'indemnité instituée par le présent décret est fixé à 14,84 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049897910#art-2