Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux horaire défini à l'article 2 s'applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires mentionnés à l'article 1er donnent droit, en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000049897910#art-3