Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux du stationnement payant›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R822-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049901018#art-12