Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du présent décret est applicable aux procédures en cours. Son chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049901018#art-17