Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049901252#art-3