Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049901270#art-1