Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au classement, Sct. Chapitre IV : Avancement, Art. 21, Sct. Chapitre V : Détachement et intégration directe, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Sct. Annexe, Art. null

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legi/LEGITEXT000049900565#art-2