Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 9 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux départements mentionnés à l'article premier qui en font la demande des crédits d'accompagnement à la mise en œuvre de l'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000049897514#art-4