Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 9 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la phrase : « Les interventions de ces services se font au domicile ou à partir du domicile de la personne. »
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Prolegi/LEGITEXT000049897514#art-8