Décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer
DECRET · n° 2024-760

Décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer

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