Art. 2

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En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - L'aide prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise dont le montant est égal à 5,99 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé en 2024. II. - Le montant de l'aide est limité à un plafond de 20 000 euros par entreprise.

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legi/LEGITEXT000049911516#art-2