Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 18 juin 2008 susvisé, lorsqu'elles sont allouées aux sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi dans ses services en position de mise à disposition, les primes mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret leur sont versées par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049911544#art-4