Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prêt bonifié peut être accordé à l'entreprise qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle a le caractère d'exploitant viticole ou de société coopérative viticole ; 2° Elle est établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ; 3° Elle a souscrit un prêt garanti par l'Etat en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 susvisée qui n'a pas été intégralement remboursé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049912082#art-2