Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
DECRET · n° 2024-772
Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice
Chapitre II : Dispositions relatives aux stagiaires du concours professionnel
Chapitre III : Dispositions relatives aux juges du livre foncier
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'intégration directe
Chapitre V : Dispositions relatives au détachement judiciaire
Chapitre VI : Dispositions diverses
Chapitre VII : Dispositions finales et transitoires