Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice
Art. 11
11 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049917384#art-11