Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux juges du livre foncier
Art. 27
27 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
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Prolegi/LEGITEXT000049917384#art-27