Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 30
30 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Sct. Chapitre IV : Stage en juridiction des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire et des candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, Art. 49-1
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Prolegi/LEGITEXT000049917384#art-30