Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 32
32 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 ,
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Prolegi/LEGITEXT000049917384#art-32